Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Publication au JORF du 28 mars 1999
Décret n°99-240 du 24 mars 1999
Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

NOR:ECOA9850001D

version consolidée au 28 mars 1999 - version JO initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministrede l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,




Article 1

L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuitou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs oud'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer desprojectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergiesupérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.




Article 2

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés àl'article 1er du présent décret sont interdites.




Article 3

L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la foissur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.




Article 4

L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.




Article 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs,de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.




Article 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Je viens de regarder cela sur la F.F.A, merci d'aller le lire pour vous informer.

http://ffairsoft.org/site/legislation-sur-lairsoft/

Donc lors du partie d'airsoft, c'est la personne qui mets en mains la réplique qui en est responsable et non l’association ou la personne qui organise !!!!!!!!